Nick Jones, Directeur du HPAC, Ontario
La campagne de commentaires menée par la HPAC et d’autres organisations aéronautiques a permis d’apporter plusieurs modifications importantes à la législation proposée, qui fait actuellement l’objet d’un examen final et qui sera bientôt mise en œuvre. Les changements qui affectent le plus directement la HPAC sont les suivants :
- La définition des aérodromes « ad hoc » exclus a été modifiée pour englober les sites utilisés pendant 90 jours civils au maximum au cours d’une année, contre 30 jours dans le projet de règlement. Il ne s’agit pas d’un bloc de 90 jours consécutifs, mais de 90 jours de vol individuels. De nombreux lancements et LZ sont utilisés moins de 90 jours par an et sont donc exemptés de cette nouvelle réglementation. La justification de ce changement fait référence à la demande de la HPAC d’augmenter le nombre de jours à 180 et est presque certainement due aux efforts de la HPAC.
- Les « travaux d’aérodrome » sont désormais définis comme a) la construction d’un nouvel aérodrome ou b) la construction de nouvelles pistes ou l’allongement de la longueur des pistes de 100 m ou de 10 %. Parmi celles-ci, seule la construction d’un nouvel aérodrome pourrait s’appliquer à nos sites. Les lancements et les zones d’atterrissage existants n’ont généralement pas de « pistes » à étendre. En outre, le terme « construction » n’est pas défini et il est probablement raisonnable de conclure que toute activité ne nécessitant pas un permis de construire ou un permis similaire de la part des autorités locales n’est pas une « construction ». Il serait tout à fait exagéré de définir la coupe de l’herbe et des arbustes comme une « construction ».
- Pour les sites non exclus ci-dessus et situés à plus de 4 km de la zone bâtie d’une ville ou d’un village, la procédure ne prévoit plus que la notification à Transports Canada, à Nav Canada, à l’exploitant de tout aéroport situé dans un rayon de 30 milles nautiques, à l’autorité responsable de toute zone protégée située dans un rayon de 4 km du site et au propriétaire de tout terrain bordant le site. Remarque : le terme « consultation » a été remplacé par « notification ». Et cela ne s’applique toujours qu’à la construction d’un nouveau site destiné à être utilisé plus de 90 jours civils par an. En outre, en faisant spécifiquement référence à « la zone bâtie d’une ville ou d’un village », cette procédure assouplie s’applique vraisemblablement aux sites situés à proximité de zones bâties qui ne font pas partie de villes ou de villages.
- Seuls les sites destinés à être utilisés plus de 90 jours civils par an et où la « construction » doit avoir lieu à moins de 4 km d’une ville doivent encore faire l’objet d’un processus de consultation publique.
Pour consulter le projet de règlement, veuillez vous référer à : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-07-11/html/reg14-eng.php
Merci à André Nadeau, agent de liaison de la HPAC avec Transports Canada, et à tous les membres de la HPAC qui ont pris le temps de soumettre leurs commentaires.
* Note : les textes en italique représentent les opinions et/ou les déductions de l’auteur et ne constituent pas un avis juridique ou une interprétation de la législation.
Nick Jones, Directeur du HPAC, Ontario